GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
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1 Rue de la Patinoire, 91000 Évry France
Prendre rendez-vous AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY pour
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Dépôt des comptes annuels 10 min
Prendre RDVLe déclarant doit se présenter avec l'ensemble des comptes annules et actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html. Règlement par chèque bancaire.
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Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail... 10 min
Prendre RDVLe demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html. Règlement par chèque bancaire.
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Parapher un Registre de société (inventaire,AG, CA). Règlement par chèque bancaire. 10 min
Prendre RDV -
Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements: demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire 30 min
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce)
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Dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 30 min
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce)
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Requête en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais
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Requête en nomination d'huissier (constat, sequestre, Art 145 CPC) ou d'experts 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais
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Requête afin de saisie conservatoire 10 min
Prendre RDV -
Requêtes judiciaires au Président -Divers 10 min
Prendre RDV -
Requête en injonction de payer 15 min
Prendre RDV
COVID19- Il est nécessaire de prendre rendez-vous en ligne avant présentation à nos guichets.
Le port du masque est obligatoire.
Afin de limiter vos déplacements, nous vous invitons à effectuer au maximum vos démarches en ligne via le site www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalite.html (formalités RCS) et le site www.tribunaldigital.fr (saisine du tribunal)
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Audiences/Procédures collectives
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Injonctions de payer
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Registre du commerce et des sociétés -Formalités immatriculations, modifications, radiations
Prendre RDVDépôt d'une demande d'immatriculation, modification ou radiation afin d'éviter la file d'attente.
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Comptes annuels-Bénéficaires effectifs
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Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail...
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