Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
ave du Général de Gaulle- Parking CCR CRETEIL SOLEIL 94049 Créteil cedex France
Tel : 0143991007
Prendre rendez-vous Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil pour
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Dépôt de complément de dossier RCS/RSAC 5 min
Prendre RDVEn complément des nouvelles pièces, le déclarant doit se munir des références du dossier.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Dépôt des comptes annuels 5 min
Prendre RDVLe déclarant doit se présenter avec l'ensemble des comptes annules et actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Dépôt d'actes 5 min
Prendre RDVInformation disponible à l'adresse suivante https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-actes.html
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Parapher un Registre de société (inventaire,AG, CA). 5 min
Prendre RDVLe demandeur doit se présenter avec le registre à parapher et les frais correspondants ( règlement CB possible)
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Questions divers RCS 10 min
Prendre RDVUsurpation d'identité, rectification de Kbis, EIRL
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Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail... 10 min
Prendre RDVLe demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements: demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire 20 min
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce). La liste des pièces est disponibles sur http://www.greffe-tc-creteil.fr/index.php?pg=pc_pc
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Dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 20 min
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce)
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Requête en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais ( paiement par espèces au chèque bancaire)
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
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Requête en nomination d'huissier (constat, sequestre, Art 145 CPC) ou d'experts 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
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Requête afin de saisie conservatoire 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
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Requêtes judiciaires au Président -Divers (prorogation AGO, nomination de commissaire à la fusion, aux apports...) 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces justificatives et du règlement des frais.
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
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Requête en injonction de payer 5 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais.
Information à l'adresse suivante :https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html
Paiement en espèces ou chèque bancaire.
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Dépôt assignation Fond/Référé/PCL 5 min
Prendre RDVLa demandeur doit se présenter avec le double original de l'assignation accompagné des frais.
Information à l'adresse suivante https://www.infogreffe.fr/saisir-le-tribunal-de-fond.html
Paiement par chèque bancaire.
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Dépôt divers Audience/PCL 5 min
Prendre RDVDossier de plaidoirie...
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Clé Certigreffe 10 min
Prendre RDVLa clé sera délivrée sur présentation du justificatif d'identité et / ou d'un pouvoir le cas échéant.
Où déposer les formalités, les actes isolés et les comptes annuels à compter du 20/02/2023 ?
· Immatriculations
Toutes les formalités d’immatriculation demeurent à ce jour effectuées par l’intermédiaire du guichet unique électronique, sauf EPIC et association relevant d'une inscription au RCS qui sont à adresser en papier au greffe.
· Modifications/Radiations/dépôts d'actes
Guichet entreprise, Infogreffe ou par voie postale
· Dépôt des comptes annuels
Guichet entreprise ou Envoi papier au greffe
· LMNP
Guichet entreprise
*Quel Délai de réponse à vos courriels ?
Nous réceptionnons un nombre très important de courriels : L’immédiateté d’une réponse ne sera en conséquence qu’exceptionnelle.
Soyez assurés que votre demande est prise en compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais possibles.
Rappel: les dossiers ne sont pas traités immédiatement à l'accueil.
Le greffe est joignable par mail aux adresses suivantes:
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Merci de nous contacter au 0143991007 pour plus d'informations.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, à l'adresse suivante : [email protected].
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