Greffe du tribunal des activités économiques de Versailles
Greffe du tribunal des activités économiques de Versailles
1 place André Mignot 78000 VERSAILLES France
Tel : 01 39 07 16 40
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une requête en injonction de payer : obtenir rapidement une décision de justice pour recouvrer une créance
Prendre RDVrèglement CB, chèque, espèces
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une procédure de prévention des difficultés des entreprises : requête en mandat ad hoc ou conciliation
Prendre RDVrèglement CB, chèque, espèces
La requête peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
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une procédure de SAUVEGARDE pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité économique, maintenir l'emploi, apurer le passif
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr
La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
règlement CB, chèque, espèces
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une procédure de R.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité de l'entreprise, maintenir l'emploi, apurer le passif
Prendre RDVVeuillez vous munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr
La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
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une procédure de L.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : mettre fin à l'activité de l'entreprise
Prendre RDVLa déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
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la remise d'une assignation en redressement ou liquidation judiciaire
Prendre RDVL'assignation peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
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le placement d'une assignation au fond ou en référé, la remise d'une requête autre que "mandat ad hoc", "conciliation", ou "injonction de payer"
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais www.greffe-tc-versailles.fr
Règlement CB,Chèques & Espèces
La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr
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l'inscription d'une sûreté : nantissement, privilège ...
Prendre RDVVeuillez-vous présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html
règlement : CB, chèque, espèces
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Vendredi 14 Mars 2025 |
Samedi 15 Mars 2025 |
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Mardi 18 Mars 2025 |
Mercredi 19 Mars 2025 |
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