Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
1 place André Mignot 78000 VERSAILLES France
Tel : 01 39 07 16 40
Prendre rendez-vous chez Greffe du tribunal de commerce de Versailles pour
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une déclaration du/des bénéficiaire(s) effectif(s) au registre des bénéficiaires effectifs : formulaire M'BE
Prendre RDVVeuillez vous présenter avec l'ensemble de la déclaration et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/rbe.
règlement : CB, chèques, espèces
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une demande de modification au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) : formulaires P2, M2, M3
Prendre RDVVeuillez vous présenter avec le formulaire complété, les pièces justificatives, les actes et les frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.
règlement : CB, chèque, espèce
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un complément de dossier en cours au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)
Prendre RDVVeuillez vous munir des pièces nécessaires au complément de votre dossier telles que demandées dans la lettre qui vous a été adressée.
règlement : CB, chèque, espèces
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un dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)
Prendre RDVVeuillez vous présenter avec l'ensemble des comptes annuels, actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html
règlement CB, chèque, espèces
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une modification ou une radiation de S.C., S.C.I., S.C.P., S.E.L., S.P.F.P.L. au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) ou d'un agent commercial au registre spécial des agents commerciaux (R.S.A.C.)
Prendre RDVrèglement CB, chèque, espèces
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une requête en injonction de payer : obtenir rapidement une décision de justice pour recouvrer une créance
Prendre RDVrèglement CB, chèque, espèces
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une procédure de prévention des difficultés des entreprises : requête en mandat ad hoc ou conciliation
Prendre RDVrèglement CB, chèque, espèces
La requête peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
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une procédure de SAUVEGARDE pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité économique, maintenir l'emploi, apurer le passif
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr
La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
règlement CB, chèque, espèces
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une procédure de R.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité de l'entreprise, maintenir l'emploi, apurer le passif
Prendre RDVVeuillez vous munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr
La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
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une procédure de L.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : mettre fin à l'activité de l'entreprise
Prendre RDVLa déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
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la remise d'une assignation en redressement ou liquidation judiciaire
Prendre RDVL'assignation peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
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le placement d'une assignation au fond ou en référé, la remise d'une requête autre que "mandat ad hoc", "conciliation", ou "injonction de payer"
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais www.greffe-tc-versailles.fr
Règlement CB,Chèques & Espèces
La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr
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l'inscription d'une sûreté : nantissement, privilège ...
Prendre RDVVeuillez-vous présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html
règlement : CB, chèque, espèces
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